Question d'André CHASSAIGNE à Marisol TOURAINE sur la réforme des laboratoires

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14^ème législature

Question N° : 44816

de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12475

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des biologistes indépendants confrontés aux difficultés de mise en place de l'accréditation par le Cofrac. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiée par la loi du 30 mai 2013, oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance a fixé les délais d'entrée dans l'accréditation et la date-butoir de notification par le Cofrac au 31 octobre 2013. Ce système d'accréditation impose des normes lourdes, inadaptées aux petites structures, et son coût met de nombreux laboratoires en grande difficulté financière, poussant certains à fermer. Les conséquences seront particulièrement négatives en termes d'emploi et de maintien d'un service de proximité souple et réactif. D'autres laboratoires pourraient décider de se vendre au plus offrant, souvent à des groupes financiers, suscitant ainsi l'émergence de structures très importantes, voire en situation monopolistique. La réforme actuelle pourrait donc faire basculer le secteur des laboratoires de biologie médicale dans la financiarisation et l'industrialisation, avec de graves conséquences éthiques et d'implantation territoriale. Des représentants de la profession souhaitent donc le report d'un an de la date butoir de mise en place de l'accréditation, dans l'intérêt de la profession et des usagers. En conséquence, il lui demande comment elle prendra en compte les inquiétudes des biologistes indépendants et de proximité, face aux contraintes réglementaires et à la pression des grands groupes financiers du secteur.

Texte de la réponse

Posté le:Samedi 07 décembre 2013 @ 20:34:26

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Anonyme

758

Posté : 08-12-2013 17:24

Un report d'un an...
et ensuite, les petites et moyennes structures fermeront..?

user

134

Posté : 08-12-2013 19:51

bonne remarque: un an c'est un an, c'est beaucoup même si ça semble peu.
C'est d'abord l'occasion de maintenir la pression, et ensuite de rappeler la problématique de cette réforme aux politiques dans une période où ils n'ont qu'une seule idée en tête : ne pas perdre le pouvoir...

Profil

Anonyme

758

Posté : 09-12-2013 08:20

Un an ? Non, c'est l'abrogation pure et simple de cette obligation d'accréditation qu'il faut. La biologie médicale étant la seule spécialité médicale à qui on a imposé cette norme burocratique démesurée et ridicule.

ALIX

Posté : 09-12-2013 15:47

Quand une loi a été votée , on ne peut pas purement et simplement
l'annuler , sinon ce serait la gabegie .Mais on peut faire des
dérogations ,encore et encore.Un an , puis un an .. cela permet de
gagner du temps..

Profil

Anonyme

758

Posté : 10-12-2013 07:27

Les lois changent..plus values..15 ans..30 ans..22 ans, pourquoi pas supprimer l'accréditation, ou la réserver aux gros laboratoires,car, autrement..un an! en effet cela n'a aucun sens , sauf si on attend une retraite proche ..bien-sûr! Mais que deviendront les jeunes , les patients , la profession de biologiste?Un an..on se moque de nous!

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