Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des biologistes indépendants confrontés aux difficultés de mise en place de l'accréditation par le Cofrac. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiée par la loi du 30 mai 2013, oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance a fixé les délais d'entrée dans l'accréditation et la date-butoir de notification par le Cofrac au 31 octobre 2013. Ce système d'accréditation impose des normes lourdes, inadaptées aux petites structures, et son coût met de nombreux laboratoires en grande difficulté financière, poussant certains à fermer. Les conséquences seront particulièrement négatives en termes d'emploi et de maintien d'un service de proximité souple et réactif. D'autres laboratoires pourraient décider de se vendre au plus offrant, souvent à des groupes financiers, suscitant ainsi l'émergence de structures très importantes, voire en situation monopolistique. La réforme actuelle pourrait donc faire basculer le secteur des laboratoires de biologie médicale dans la financiarisation et l'industrialisation, avec de graves conséquences éthiques et d'implantation territoriale. Des représentants de la profession souhaitent donc le report d'un an de la date butoir de mise en place de l'accréditation, dans l'intérêt de la profession et des usagers. En conséquence, il lui demande comment elle prendra en compte les inquiétudes des biologistes indépendants et de proximité, face aux contraintes réglementaires et à la pression des grands groupes financiers du secteur.
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