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Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

L’Autorité de la concurrence donne aux acteurs du secteur de la santé l’occasion de se prononcer sur des pistes de réforme

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PUBLIÉ LE 14/11/2018 À 15H15

 

Cabinet Dechert

Avocats spécialisés en sciences de la vie

 

Avec 35 avocats spécialisés en sciences de la vie à Paris et 160 dans le monde, Dechert intervient auprès des groupes pharmaceutiques, medtechs et biotechs, ou des fonds d’investissement. La plateforme Santé de Dechert, unique sur le marché, regroupe les meilleurs experts dans chacune des disciplines clés.

 


 

Il y a près d’un an, l’Autorité de la concurrence annonçait l’ouverture d’une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur de la santé. L’objectif était d’étudier les conditions de concurrence sur le marché des médicaments et de la biologie médicale, à la lumière des premières pistes tracées suite à son enquête sectorielle de 2013. Elle donne aux acteurs du secteur l’occasion de se prononcer sur des pistes de réforme de la biologie médicale, des officines et de la distribution en gros.

Après une première phase de questionnaires et d’entretiens auprès de dizaines d’acteurs du secteur, tant de la sphère publique que privée, l’Autorité fait un point d’étape. Surtout, elle invite les opérateurs, quels qu’ils soient, à se prononcer sur d’éventuelles réformes souhaitables ou envisagées du secteur, et ce d’ici le 18 novembre prochain (pour participer veuillez cliquer sur les liens présents en page 3 du bilan intermédiaire de l’Autorité accessible à l’adresse suivante).

Or les pistes que laisse entrevoir l’Autorité méritent d’être discutées.

 

 

Faisant le constat d’un manque de moyens empêchant les investissements nécessaires à la modernisation de l’activité des laboratoires de biologie médicale grâce aux évolutions technologiques (émergence de techniques d’examen toujours plus innovantes du fait de la multiplication des dépistages génétiques), l’Autorité semble disposée à proposer une ouverture du capital de ce type de structure. Cette solution semble également envisagée à l’égard des officines afin de faciliter l’expansion de certains services en France comme la vente de médicaments en ligne qui reste en retrait par rapport à d’autres pays européens.

L’Autorité perçoit également que le secteur gagnerait à disposer de plus de flexibilité et de simplicité dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur. S’agissant des grossistes-répartiteurs, et d’une manière générale de l’ensemble des intermédiaires de la distribution, ceci passerait notamment par une rationalisation de la pluralité de statuts aujourd’hui applicables.

Des propositions fortes de réforme du cadre réglementaire sont donc attendues donnant ainsi  une opportunité unique aux acteurs du secteur concernés pour partager leur vision du système de santé français de demain.

Une fois la consultation publique conclue, l’Autorité annonce vouloir adopter son avis final dans les domaines de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale d’ici le début de l’année 2019. Il sera ensuite suivi, à l’été 2019, d’un second avis qui devrait se focaliser sur la problématique de la formation des prix du médicament.

Mélanie Thill-Tayara, associée chez Dechert et Simon Hetsch, collaborateur



Posté le:Mercredi 21 novembre 2018 @ 09:54:57       Page Spéciale pour impression Envoyer cet Article à un ami     Précédent |  Suivant

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