Aurait-on une nomination politique de complaisance au Conseil d’administration de la Matmut?

L’ancienne Ministre des gouvernements Ayrault et Valls, Valérie Fourneyron, vient d’être nommée au sein du Conseil d’administration de la Matmut, société d’assurance mutualiste basée à Rouen. Les justifications officielles avancées de cette nomination sont son«engagement sur le territoire rouennais de longue date », sa qualité de« députée de la première circonscription de Seine-Maritime depuis 2007 »et son « attachement à développer le développement économique de la ville de Rouen, ville dans laquelle est implanté le siège social de la Matmut depuis sa création il y a plus de 50 ans » (voir ici).

Ne saisissant pas très bien les vraies raisons de cette nomination et pensant qu’il y a un risque de conflit d’intérêts, nous nous sommes permis d’interpeller l’ancienne Ministre sur twitter.

Il est utile de rappeler la liste non exhaustive des mesures prises ou incitées par les gouvernements Ayrault et Valls en assurance santé, toutes activement recommandées par la Mutualité française :

• Octobre 2012 : signature de l’avenant 8 sur les compléments d’honoraires et la création du contrat d’accès aux soins.
• Octobre 2012 : décret repoussant l’obligation de transparence des frais de gestion des organismes de complémentaires santé
• Mai 2013 : loi sur la modernisation du travail comprenant la généralisation à tous les salariés des contrats collectifs
• Décembre 2013 : Loi Le Roux sur les réseaux de soins conventionnés mutualistes avec remboursements différenciés.
• Octobre 2014 : décret sur le plafonnement du remboursement des nouveaux contrats responsables
• Décembre 2015 : loi santé de Marisol Touraine avec la généralisation du tiers payant généralisé (avec des flux différenciés de financement entre AMO et AMC, demande insistante de la Mutualité) et un accès facilité aux données de santé pour les Ocam.
• Décembre 2015 : vote du PLFSS 2016 avec la labellisation des contrats séniors comme promis au Congrès de la Mutualité de Juin 2015 par le Président Hollande…

Pas une année sans son évolution législative conforme aux vœux de la Mutualité française, sachant que Valérie Fourneyron est redevenue députée depuis le 4 Juillet 2014 et a voté l’ensemble des textes de loi concernés.

Valérie Fourneyron a donné suite à notre tweet précédent avec cette réponse.

Ce à quoi nous avons répondu juste après ceci

Suivant les conseils de Valérie Fourneyron, nous nous sommes « renseignés » sur la saisie de cette délégation chargée de la mission de l’élu. L’action à bien été réalisée et le dossier aurait été classé sans suite, ie que la fonction de Valérie Fourneyron à la Matmut serait compatible avec sa fonction de député. Le problème est que notre question ne porte pas sur la compatibilité mais sur l’existence d’un risque de conflit d’intérêts. Ces deux notions sont très bien expliquées sur le site de l’Assemblée Nationale:

« La situation de conflit d’intérêts est à distinguer des situations d’incompatibilités, qui sont prévues aux articles L.O. 141 à L.O. 151-3 du code électoral.

Les incompatibilités portent sur toute une série de fonctions ou de professions dont le cumul avec le mandat parlementaire est interdit. Ces situations d’incompatibilités font l’objet d’un examen par le Bureau, après instruction d’une Délégation chargée de l’application du statut du député qui décide, au vu de la déclaration d’activités professionnelles remise par le député, de classer la fonction comme compatible avec le mandat parlementaire. En cas de doute sur cette compatibilité, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel qui doit statuer.

Les incompatibilités parlementaires relèvent donc du domaine de l’autorisation ou de l’interdiction.

La situation de conflit d’intérêts est différente puisqu’elle porte sur une activité qui autorisée par le code électoral, mais dont l’exercice au quotidien peut susciter des interrogations au regard de la déontologie. »

Voici la définition donnée du conflit d’intérêt par l’Assemblée Nationale:

« une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires ».

La saisie du déontologue de l’Assemblée s’impose donc dans le cas de Valérie Fourneyron pour la Matmut. Nous ne doutons pas qu’elle l’ait fait mais nous nous étonnons qu’elle ne nous parle que de la décision de la délégation chargée de l’application du statut de l’élu et pas du déontologue. Quelle a été la décision du déontologue, Valérie Fourneyron ?

En outre, la déclaration d’intérêts et d’activités de cette ancienne Ministre (datée du 24/8/2014) ne mentionne pas ce nouveau poste récent. Nous ne doutons pas non plus qu’une mise à jour sera faite en temps utile, indiquant les émoluments prévus pour cette prestigieuse fonction.

D’ailleurs, la Matmut, dotée d’un statut mutualiste dont la gouvernance est revendiquée comme étant démocratique, devrait rendre publique cette information financière pour l’ensemble de son conseil d’administration, y compris pour son Président passionné de voitures , d’art et très actif dans la vie locale.

Suite à notre précédent tweet, Mme Fourneyron nous a envoyé une autre réponse qui n’a pas manqué de retenir notre attention.

Notons que ce tweet a été supprimé peu de temps après sa parution, sur les conseils probablement de l’entourage de Valérie Fourneyron, tant il est dévastateur. Nous n’avons cette fois pas eu besoin de nous renseigner.

Ignorer les activités d’une société aussi notoirement connue dont vous aller devenir administrateur ne manque pas d’étonner. La santé est en effet une activité à part entière (voir ici) de cette mutuelle. De plus,son Conseil d’administration comprend Etienne Caniard, Président de la Mutualité française, acteur clé de l’assurance santé, et Jean-Martin Cohen-Solal de cette même Mutualité française. Cette négligence démontre que Valérie Fourneyron ne s’est jamais préoccupée des activités d’une société dont elle est membre de la plus haute instance de direction ou alors que sa présence dans ce groupe faisant de la santé est inavouable (ou les deux). Ceci laisse penser que cette nomination pourrait être une nomination politique de complaisance, d’où la nécessité d’une clarification de sa part!

Cette question est plus importante qu’elle ne le paraît car le laxisme dans la régulation et le contrôle de ce secteur économique clé, l’assurance complémentaire santé, est une raison majeure de son dysfonctionnement. Sans parler de la gouvernance éthique des élus dont chaque citoyen est en droit de s’assurer qu’elle fonctionne bien !

Frédéric Bizard