Pasteur CERBA et respect du Code de la santé publique| Auteur: admin
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Cerba (PAI) qui souhaite participer activement en ce moment à la vague de consolidation de son secteur va être confronté au respect du code de la santé publique et de son article L6223-5 3°*
*"ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé (...) une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre 1er du présent livre." |
RENAISSANCE 3 |
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Anonyme 758 |
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Anonyme 758 |
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