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Pasteur CERBA et respect du Code de la santé publique
 |  Auteur: admin
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Cerba (PAI) qui souhaite participer activement en ce moment à la vague de consolidation de son secteur va être confronté au respect du code de la santé publique et de son article L6223-5 3°*


Selon nos informations,Les fonds de PAI (  présentant des souscripteurs communs) sont également actionnaires de Domus Vi depuis l'été 2014 (Opérateur de maisons de retraite) ce qui rend toute acquisition de laboratoire d'analyse sur le marché français incompatible avec le respect de la réglementation française.

 

*"ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé (...) une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre 1er du présent livre."



Posté le:Jeudi 18 décembre 2014 @ 13:01:16       Page Spéciale pour impression Envoyer cet Article à un ami     Précédent |  Suivant
RENAISSANCE
3  

  Posté : 18-12-2014 15:31

Actuellement la seule loi qui vaille est celle de l'argent et des profits maximum....donc le respect du code de la santé publique intéresse -il encore quelqu'un

  Profil
Anonyme
726  

  Posté : 18-12-2014 16:47

La loi demande aussi à ce que la majorité du capital soit détenue par les biologistes exerçant au sein du labo...
L'ARS continue à autoriser des rachats/fusion avec contrainte pour les biologistes de vendre même s'ils veulent garder des parts.
La loi ne s'applique pas dans une république bananière.

Anonyme
726  

  Posté : 18-12-2014 17:39

En effet, c'est ainsi que les ristournes ont été supprimées, mais persistent sous une autres forme... les conseils de l'ordre, les ARS doivent le savoir, et? Rien.......

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