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La catastrophe de la réforme de la biologie :le COFRAC fait sa loi
 |  Auteur: admin
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La catastrophe est partout: avec les laboratoires vides,le patient mis en danger, l'enrichissement notoire des groupes financiers, les étudiants qui désertent la biologie, et le COFRAC qui fait ce qu'il veut.

Un grand merçi à Jérome CAHUZAC.

 

voici la preuve : document tétéchargeable:lettrecofrac131113.pdf

et le voici in extenso:

le 30 octobre 2013,

 

 

 

A l'attention de

Monsieur le Directeur Général du Comité Français d'Accréditation Daniel PIERRE

 

 

 

Monsieur,

nous découvrons avec étonnement le document SH REF04 révision 01 «recueil des notes de doctrine » entrant en vigueur le 1er décembre 2013.

 

La note de doctrine n°2 – Rév.00 sur les conditions d'exercice des biologistes médicaux donne une recommandation aux évaluateurs dépassant le cadre de l'article L 6222-6 modifié par LOI n°2013-442 du 30 Mai 2013 – art.2 :

«Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.»

 

Ainsi cette note de doctrine n°2 précise qu' «Afin d’assurer le respect de cette disposition,

conformément au compte-rendu des travaux parlementaires, au moins un biologiste médical doit être présent sur chacun des sites du laboratoire en dehors de la période de permanence des soins. Toutefois, dans l’attente de la publication du décret relatif aux conditions de réalisation des examens de

biologie médicale qui viendra préciser les conditions d’exercice des biologistes médicaux, ...».

 

Il est très surprenant qu'une note de doctrine se permette d'interpréter les travaux parlementaires avec leur complexité. Il est encore plus surprenant que le COFRAC dicte les conditions de rédaction d'un décret qui sera relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale en l’élargissant aux conditions d'exercice des biologistes médicaux sur un site, alors que, l'article L. 6222-6 dans sa nouvelle rédaction n'attend pas particulièrement de textes complémentaires.

 

Il est manifeste que cette note de doctrine n°2 est une interprétation de l'article L 6222-6 modifié qui ne correspond en aucune façon à l'esprit de la Loi. Le Législateur signifie bien que «Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. » et ne précise nullementqu'«un biologiste médical doit être présent sur chacun des sites du laboratoire en dehors de la période de permanence des soins.» mais bien que «Sur chacun des sites, un biologiste

du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. ».

 

La Représentation Parlementaire a largement débattue du sujet tant au Sénat qu’en Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée de cet article est sans ambiguïté en modifiant la précédente qui prévoyait :«Au moins un biologiste

médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Les conditions dans lesquelles un biologiste médical est regardé comme exerçant sur un site pour l'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux heures de permanence de l'offre de biologie médicale. Toutefois, aux heures de permanence, un biologiste médical est en mesure d'intervenir dans le délai nécessaire aux besoins des patients et à la bonne organisation du laboratoire.».

Ce serait faire injure aux sénateurs et aux députés de vouloir faire penser qu'ils ont été incapables de faire la différence entre les deux rédactions de cet article.

 

Il est donc surprenant, voire inadmissible, de revenir sur ce débat, tranché par les deux assemblées, par l'intermédiaire d’une note de doctrine décidée en comité de section Santé Humaine. Ce n'est pas au COFRAC de réécrire le code de Santé Publique.

 

Les «recueils des notes de doctrine» du COFRAC ne peuvent se transformer en une tribune se substituant à la Représentation Nationale.

 

Le Législateur s'est attaché à édicter une norme juridique équilibrée ne faisant aucun compromis à l'égard de l’intérêt et de la sécurité du patient mais prenant en compte la réalité de l'exercice de biologie médicale.

 

Nous, biologistes de laboratoires accrédités pour certains depuis plus de 10 ans, montrons au quotidien notre engagement total auprès des patients dans le respect des normes et de la Loi. Le COFRAC jusqu'à présent nous a permis de valoriser l'exercice de nos responsabilités, mettant sur un pied d'égalité toutes les structures engagées dans le respect de la norme NF EN ISO 15189.

 

Cette note de doctrine n°2 ne peut correspondre, en aucune façon, aux enjeux de qualité de la biologie française actuelle et à venir.

 

Le maintien d'une telle note de doctrine risquerait d'entraîner la profession et le COFRAC dans une spirale de contentieux qui ne pourrait qu'être préjudiciable aux objectifs premiers de la norme.

 

En conséquence, nous demandons au COFRAC de rester fidèle à la Loi en suspendant l'application de cette note de doctrine.

 

 

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre très haute considération.

 

 

Les Comités Directeurs des Laboratoires de Biologie Médicale Multisite accrédités en la personne de leurs Présidents ou de leurs représentants :

 

Monsieur Jean Pierre ARZOUNI pour ANALYS ACCRÉDITATION N°8-1439

siège social : 5 rue Edouard Amavet 13500 Martigues

Monsieur Jean Marc DUBERTRAND pour BIOESTEREL ACCRÉDITATION N°8-2592

siège social : 420 avenue de Cannes 06210 Mandelieu La Napoule

Monsieur Jacques RAVENEAU pour BIOFUTUR ACCRÉDITATION N°8-2602

siège social : 1 chemin des 3 Sources 95290 L'Isle Adam

Monsieur Benoit MARNET pour BIOPOLE 66 ACCRÉDITATION N°8-3007

siège social : rue Ambroise Croizat 66330 Cabestany

Monsieur Richard FABRE pour BIO-POLE ACCRÉDITATION N°8-2595

siège social : 335 rue du Chêne Vert 31670 Labège

Monsieur Jean CANARELLIpourCCF (C a n a r e l l i C o l o n n a F e r n a n d e z) ACCRÉDITATION N°8-3012

siège social : 65 cours Napoleon 20000 Ajaccio

Monsieur Christophe LENYSpourCENTRE ALSACE BIOLOGIE ACCRÉDITATION N°8-3115

siège social : 203 Avenue d'Alsace 68000 Colmar

Monsieur Jean Philippe BROCHETpourEXALAB ACCRÉDITATION N°8-1371

siège social : 208 avenue Pasteur 33600 Pessac

Monsieur Dominique FORTEpourGENBIO ACCRÉDITATION N°8-1736

siège social : Gravanche 8 rue Jacqueline Auriol 63000 Clermont-Ferrand

Monsieur Jean Yves BOUVIER pour GLBM ACCREDITATION N°8-1163

siège social : 3-5 petite rue des tanneries 42300 Roanne

 

Madame Annick THOREUXpourGRAM ACCRÉDITATION N°8-1437

siège social : 2 avenue Joseph Fallen 13400 Aubagne

Monsieur Georges RUIZ pour LABOSUDOCBIOLOGIE ACCRÉDITATION N°8-3109

siège social : 335 rue Louis Lepine 34000 Montpellier

Monsieur Jean Michel VIALLE pour LBMM VIALLE ACCRÉDITATION N°8-1365

siège social : Immeuble Santa Maria – Lupino 20600 Bastia

Monsieur Bruno SEBE pour LEXOBIO ACCRÉDITATION N°8-3074

siège social : 9 pl Le Hennuyer 14100 Lisieux

Monsieur Pierre SOLEILLANT pour SOLEILACCRÉDITATION N°8-3138

siège social : 29 Boulevard de la Ferrage 06400 Cannes

Monsieur Ivan MONNERET pour UNIBIO ACCRÉDITATION N°8-1851

siège social : 490 rue Yves Sigal 30900 Nîmes

 

 

 

copie à :

 

-Madame la Directrice de la section Santé Humaine Hélène MEHAY

-Madame la Responsable du Bureau qualité des pratiques et recherches biomédicales Anne-Marie GALLOT -Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens Isabelle ADENOT

-Monsieur le Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins Patrick BOUET -Monsieur le Président du Syndicat des Biologistes François BLANCHECOTTE

-Monsieur le Président du Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique Dominique CAILLAT -Monsieur le Président du Syndicat National des Médecins Biologistes Claude COHEN

-Monsieur le Président de l'Association Réseau de Laboratoires de Biologie Médicale Accrédités Raymond ZINS



Posté le:Mercredi 13 novembre 2013 @ 17:19:11       Page Spéciale pour impression Envoyer cet Article à un ami     Précédent |  Suivant
Anonyme
721  

  Posté : 15-11-2013 08:23

Je ne comprends pas.Je suis présent tous les jours dans mon laboratoire pendant les heures d'ouverture et de fonctionnement.
Certes , ce n'est encore un site!

Anonyme
721  

  Posté : 15-11-2013 20:21

À : Marie-Elise GOZARD <marie-elise.gozard@cofrac.fr>



Madame, Monsieur,

Nous vous avons adressé le 9 octobre dernier un courriel vous informant de la mise en place d’une plateforme de saisie des disponibilités pour les évaluateurs techniques de la Section Santé Humaine (cf. courriel ci-dessous) destinée à faciliter nos échanges et ainsi l’organisation des évaluations dans l’intérêt de tous. Malheureusement, à ce jour, seulement 40 % des évaluateurs techniques ont renseigné leurs disponibilités.

Nous sommes actuellement en train de débuter la planification des évaluations du 1er trimestre 2014. Pour information sur ce seul trimestre, 275 évaluations sont à planifier par la section Santé Humaine ce qui représente plus de 600 jours d’évaluations. Sur la période de janvier à octobre 2014, 650 évaluations devront être planifiées.

C’est pourquoi je tiens à vous rappeler vos engagements en terme de disponibilités. Les évaluateurs techniques lors de leur candidature s’engagent à réaliser a minima 12 jours d’évaluation par an, ce point est notamment validé lors de l’entretien de recrutement.

D’autre part, je me permets également d’effectuer quelques rappels déjà évoqués en réunion d’harmonisation :
- Les disponibilités d’une journée par mois sont malheureusement inexploitables pour la section du fait de la structure multisites des laboratoires et des durées d’évaluation prévues. Par conséquent, je vous invite à proposer une semaine entière (ou a minima 3 jours consécutifs) en précisant par exemple que vous n’êtes disponible que 2 jours cette semaine-là. Cela facilitera le travail de planification sachant que plus la période est limitée plus il est difficile de trouver des évaluateurs disponibles sur cette même période.
- Les 12-15 jours d’évaluation demandés doivent être répartis sur les deux semestres pour ne pas nous amener à solliciter de façon trop importante certains évaluateurs.
- Nous souhaitons également que lorsqu’une mission vous est proposée, vous nous retourniez rapidement un accord de principe sur l’évaluation et la période (sous 48 heures maximum). De même, si votre réponse est négative, elle doit nous parvenir dans les mêmes délais pour que nous puissions rapidement solliciter un autre évaluateur.

Nous sommes bien conscients de votre implication déjà importante, mais ce n’est qu’en poursuivant dans ce sens, avec la participation active de tous, que nous pourrons atteindre les objectifs fixés.

Je vous remercie de compléter d’ici le 15 novembre vos disponibilités (1er semestre 2014) si elles n’ont pas déjà été renseignées ou à les compléter le cas échéant. A défaut, nous serons dans l’obligation de considérer que vous êtes disponibles toute l’année et vous solliciterons en conséquence.

Je vous invite également à diffuser autour de vous, le plus largement possible, la brochure destinée à convaincre les biologistes médicaux de présenter leur candidature à la fonction d’évaluateur technique que nous venons de mettre en ligne sur notre site (www.cofrac.fr, rubrique activités/brochures > brochure évaluateurs techniques en biologie médicale).

Bien cordialement,

Hélène MEHAY
Directrice de la section Santé Humaine
Cofrac
52 rue Jacques Hillairet - 75012 Paris

Anonyme
721  

  Posté : 16-11-2013 07:37

Rendons les biologistes à leur vrai métier: la biologie.On ne
réalise plus d'urgence sur les sites, qui, l'après-midi , ferment.Supprimons l'accréditation obligatoire des petites structures , cela permettra d'évaluer ceux qui le souhaitent.
La profession d'évaluateur ne m'intéresse absolument pas du tout, autrement cela peut être une reconversion.

Anonyme
721  

  Posté : 21-11-2013 10:25

Nous y voila plusiseurs centaines de labo a auditer dans un délai assez court plus les audit annuels de ceux qui sont déjà accrédités : HELP !
Le COFRAC va de venir un "machin" avec des centaines d'auditeurs plus ou moins compétents
Bonne nouvelle pour les labos la barre va redescendre et la sodomisation des colléoptères va un peu cesser

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