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Mercredi 20 février 2013 - 09:36

Biologie médicale: la discussion à l'Assemblée nationale repoussée au 25 mars 

PARIS, 19 février 2013 (APM) - La discussion de la proposition de loi de réforme de la biologie médicale à l'Assemblée nationale, prévue vendredi, a été repoussée au lundi 25 mars, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

Le report est dû au retard pris dans la discussion du projet de loi qui précède cette discussion et non à des difficultés propres sur le texte, même si certains points font encore l'objet d'une recherche de solution, a-t-on assuré mardi de source parlementaire.

Après la discussion à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (CMP) devrait être convoquée pour parvenir à une adoption définitive de ce texte révisant l'ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale. 

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le texte le 13 février en apportant plusieurs modifications importantes par rapport à la version adoptée par les sénateurs le 5 février (cf APM VGQB5004), sur proposition de la rapporteure Ségolène Neuville (PS, Pyrénées-Orientales).

Les députés ont revu la rédaction de l'article 4 sur la phase pré-analytique. Alors que les sénateurs avaient voté pour la possibilité de transférer l'intégralité de cette phase à des professionnels de santé non-biologistes, les députés ont estimé que le terme était trop large et ont préféré mentionner "le prélèvement".

Une nouvelle rédaction a été adoptée sur le contrôle préalable par le biologiste des prélèvements faits par les auxiliaires médicaux. Ce contrôle porterait seulement sur "les procédures applicables" -et plus sur les examens à réaliser- et aurait lieu pour tout prélèvement -pas seulement pour ceux effectués au domicile.

Ils ont également estimé que l'Établissement français du sang (EFS) ne pourrait échapper aux règles sur le nombre de sites que pour les "examens d'immuno-hématologie dits receveurs" et les "examens complexes d'immuno-hématologie" (les sénateurs avaient visé toutes les activités de "qualification biologique du don").

NOUVEL ÉCHÉANCIER DE L'ACCRÉDITATION

Concernant l'accréditation (article 7), les députés ont inséré un nouvel échéancier: accréditation sur 50% des examens au 1er novembre 2016, 70% au 1er novembre 2018, 100% au 1er novembre 2020. Les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature et de recherche seraient maintenus hors certification. 
Il est précisé que l'accréditation porte sur des "familles d'examens" "afin d'éviter qu'un pan entier de l'activité d'un laboratoire n'échappe à l'accréditation".

Ségolène Neuville a justifié cet échelonnement de calendrier par le travail et les investissements importants nécessités pour l'accomplissement de la certification.

Par ailleurs, les députés ont fixé au 1er novembre 2016 la date limite pour l'expiration des contrats de collaboration entre deux laboratoires -trois de plus dans l'ordonnance de 2010.

La commission a par ailleurs supprimé l'article 10bis qui aurait encadré les tarifs du Comité français d'accréditation (Cofrac) qui assure la procédure d'accréditation.

Les députés ont aussi rétabli, à l'article 7, le délai supplémentaire laissé aux praticiens qui souhaitent obtenir l'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical après les avoir exercées dans un établissement de santé à plein temps ou à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans depuis le 15 janvier 2000. La disposition a été supprimée au Sénat, contre l'avis du gouvernement et de la majorité.

A l'article 7 bis, la commission a ajouté que la liste des "examens réputés urgents" que les laboratoires doivent être en mesure de faire sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

A l'article 8, sur les règles de détention du capital des laboratoires, les députés, socialistes et UMP de concert, ont maintenu le statut d'associé ultraminoritaire, mais ont supprimé l'obligation pour chaque biologiste de détenir une fraction minimale du capital, à l'inverse de ce qu'ont voté les sénateurs, contre l'avis du gouvernement et de la majorité.

Le changement des règles aurait entraîné une obligation pour de nombreux laboratoires de modifier la structure de leur capital, ont expliqué Ségolène Neuville et l'UMP Arnaud Robinet (Marne).

La suppression de l'article 6 qui prévoyait la possibilité pour les centres hospitaliers universitaires (CHU) de reconnaître la qualité de biologiste médical à des non titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie a été maintenue en commission, mais, le gouvernement étant favorable à son rétablissement, le sujet devrait être abordé en séance publique.

Les articles 1er à 3 n'ont pas été modifiés (ratification de l'ordonnance de 2010, présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire, rattachement de l'ensemble des pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie médicale à la section G de l'Ordre national des pharmaciens, définition des examens de cytologie pathologique)

De même, les députés ont entériné la rédaction de l'article 5 autorisant des tarifs dérogatoires dans le cadre de coopérations entre établissements de santé, celle de l'article 9 sur le renforcement de la régulation territoriale des laboratoires par les agences régionales de santé (ARS), de l'article 10 sur l'octroi de la qualification en biologie médicale à des médecins et des pharmaciens autorisés à exercer en France et de l'article 11 sur l'aménagement de la procédure d'accréditation à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Posté le:Vendredi 22 février 2013 @ 06:56:58       Page Spéciale pour impression Envoyer cet Article à un ami     Précédent |  Suivant

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