Pasteur CERBA et respect du Code de la santé publique

Date : jeudi 18 décembre 2014 @ 13:01:16 :: Sujet : Informations Legales

 

 

 

 

 

 

 

 

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Cerba (PAI) qui souhaite participer activement en ce moment à la vague de consolidation de son secteur va être confronté au respect du code de la santé publique et de son article L6223-5 3°*


Selon nos informations,Les fonds de PAI (  présentant des souscripteurs communs) sont également actionnaires de Domus Vi depuis l'été 2014 (Opérateur de maisons de retraite) ce qui rend toute acquisition de laboratoire d'analyse sur le marché français incompatible avec le respect de la réglementation française.

 

*"ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé (...) une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre 1er du présent livre."








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