Communiqué de presse du groupe communiste
Date : mercredi 10 avril 2013 @ 20:53:31 :: Sujet : News générales
COMMUNIQUE DE PRESSE
Réforme de la biologie médicale : un rendez-vous raté.
Lors de son examen en première lecture au Sénat fin janvier, les sénateurs et sénatrices du groupe CRC se sont abstenus sur la PPL proposée par Jacky Le Menn (PS).
Alors que les ambitions affichées dans le texte allaient dans le bon sens, à savoir la lutte contre la financiarisation de ce secteur, force est de constater que les dispositions législatives prises ne sont pas suffisantes.
Les Sénateurs et Sénatrices communistes ont proposé plusieurs amendements notamment pour que les personnes morales (autrement dit des gros laboratoires) ne détiennent pas de façon majoritaire les parts du capital et des droits de vote.
Le gouvernement n’a pas souhaité franchir ce pas, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, et le texte adopté ce matin lors la CMP reste inchangé de ce point de vue-là.
Sans ce changement de conception, la biologie médicale restera une activité soumise aux intérêts marchands et financiers ce que conteste les Sénateurs/trices du groupe CRC.
Ils ont néanmoins obtenu une petite avancée en CMP, lors de la réintroduction d’un alinéa, permettant que les jeunes biologistes en exercice dans un laboratoire détiennent une fraction du capital social et des droits de vote. Cette disposition va permettre de limiter le statut dit de l’associé ultra-minoritaire, mettant jusqu’ici les jeunes professionnels dans une situation de précarité et d’assujettissement.
Concernant l’accréditation, bien que les sénateurs et sénatrices CRC y soient favorables pour assurer la sécurité sanitaire, il n’est reste pas moins qu’en l’état actuel du texte, elle va poser d’importantes difficultés à bon nombre de laboratoires, notamment ceux des centres de santé, qui n’auront pas les moyens financiers de l’obtenir.
C’est pourquoi, pour toutes ces raisons, les Sénateurs/trices du groupe CRC ont décidé de s’abstenir en CMP sur la globalité du texte, comme ils l’avaient fait en séance.
Pour eux, la PPL s’arrête au milieu du gué sans parvenir à limiter véritablement la financiarisation de ce secteur, liée à l’hégémonie des grands laboratoires, soucieux davantage de leurs intérêts que de la santé des patients.
Paris, le 10 avril 2013.
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