C'est un rapport contesté par le ministère des finances français : le manque àgagner de la France sur les recettes de TVA s'élèverait à plus de 32 milliards d'euros par an, d'après une étude réalisée à la demande de la Commission européenne. Fraudes, impayés dus à la crise, optimisation fiscale, faille dans le système de prélèvement, erreurs statistiques : plusieurs raisons seraient, en France comme ailleurs en Europe, à l'origine d'un tel "trou" dans les recettes publiques.
La somme est considérable en ces temps de disette budgétaire, la TVA étant l'une des principales recettes fiscales, et un sujet extrêmement sensible pour les Etats européens. Encore plus sensible en France avec la hausse programmée de la TVA en janvier 2014. Le document obtenu par Le Monde devrait être publié d'ici à la fin de la semaine. Sa sortie a dû être reportée de deux mois en raison des réserves émises par différents pays, dont la France, l'Italie ou l'Allemagne, qui s'étonnent de la très forte hausse de leurs pertes présumées sur la collecte de la TVA.
UN CINQUIÈME DES RECETTES POTENTIELLES
Le rapport dresse un état des lieux sévère : depuis la dernière étude du genre, en 2006, les pertes sur les recettes de TVA ont progressé dans de nombreux pays de l'Union européenne, pour se monter, au total, à quelque 193 milliards d'euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut européen. En proportion, ce sont la Roumanie, laGrèce ou la Lettonie qui sont les plus touchées par le phénomène.
Mais les quatre plus grands pays de l'Union – Allemagne (27 milliards d'euros), France (32), Royaume-Uni (19,5) et Italie (36) – représentent ensemble plus de la moitié des montants non perçus. Pour la France, ce manque à gagnerreprésenterait près d'un cinquième des recettes potentielles de TVA, estimées par le rapport à 172 milliards d'euros en 2011, pour une collecte réelle de 140 milliards cette année-là.
Ces chiffres sont si importants qu'ils ont conduit les Etats concernés à contester, sinon les résultats, au moins la méthodologie du consortium d'experts retenu par Bruxelles pour mener cette étude, le cabinet Case à Varsovie, en association, entre autres, avec le CEPII en France. "Ce travail n'est pas sérieux", affirme un diplomate français : "La Commission se décharge sur le prestataire, qui n'a pas bien fait son travail à notre avis, mais elle endosse ses conclusions", regrette-t-il.
Le commissaire chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, se réjouit, en effet, dedisposer d'une telle évaluation, afin de lutter contre un phénomène considéré comme "inacceptable". Pour Bruxelles, le manque à gagner sur les recettes de TVA est dû, dans une proportion non précisée, à la fraude, mais aussi à l'impact de la crise économique, certaines entreprises en faillite n'étant plus en mesure depayer leur TVA. Sans oublier l'optimisation fiscale, qui voit certaines entreprises, comme Amazon au Luxembourg, choisir leur implantation au sein des Vingt-huit, en fonction des taux de TVA appliqués sur leurs activités.
"C'EST LE CASSE DU SIÈCLE"
Pour la Commission, un tel constat doit encourager les Etats à lutter davantage contre la fraude, tout en simplifiant leur fiscalité sur la consommation. "Plutôt que des taux trop élevés, et de multiples exemptions, il vaut mieux élargir la base de prélèvement de la TVA", préconise-t-on à Bruxelles. Des suggestions à peine suivies à l'heure où les capitales ont au contraire tendance à relever la TVA pourcombler leurs déficits.
Une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux devraitpointer l'importance de la fraude. Pour Nicolas Dupont-Aignan, corapporteur de la mission, "la fraude à la TVA, c'est le casse du siècle". Le député (non-inscrit) de l'Essonne assure avoir découvert au cours de la mission "un véritable scandale de l'escroquerie à la TVA, qui n'est qu'une part de la fraude". Il établit en effet une distinction entre la "petite fraude" et l'escroquerie organisée. Les rapporteurs se sont notamment penchés sur le système du "carrousel", un mécanisme de dissimulation de TVA communautaire grâce à des sociétés écrans.
Selon M. Dupont-Aignan, l'escroquerie à la TVA s'élève "au minimum à 10 milliards d'euros". Il met en cause, notamment, le régime simplifié de TVA qui permet aux petites entreprises de n'établir leur déclaration de TVA qu'une fois par an. Le temps de procéder au contrôle, c'est un délai de quinze mois qui est offert aux sociétés taxis impliquées dans ce trafic à la TVA pour dissimuler les sommes soustraites. "C'est comme un braquage de banque où les enquêteurs arriveraient quinze mois après le casse", s'insurge-t-il.
COLLECTE INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS
Pour le ministère des finances, le sujet est sensible. D'autant plus que la Cour des comptes s'étonnait elle-même, dans son rapport annuel pour 2012, d'un effondrement des recettes de TVA non lié à la crise. D'année en année, les montants de la collecte se révèlent inférieurs aux prévisions établies par Bercy. En 2012, alors que le projet de loi initial prévoyait 137,1 milliards d'euros de recettes, l'Etat n'en a recouvré que 132,3, soit un trou inexpliqué de 5 milliards. Le gouvernement s'attend de nouveau à un manque à gagner non prévu de 3 milliards à la fin 2013.
Auditionné, mardi, au Sénat, par la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion des capitaux, le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a estimé le montant de la fraude à la TVA à 10 milliards d'euros par an, et celui de la fraude à l'impôt sur les sociétés à un montant équivalent. "Des chiffres significatifs", a-