Le projet de loi de La députée Valérie BOYER a été adopté; il ne s'agit pour l'instant que d'un projet de loi.

A la lecture des débats qui ont eu lieu, il est à noter qu' un certain nombre de députés comme Mme Catherine LEMORTON et Mr  Dominqiue TIAN,  que nous avons largement informés de la situation, ont défendu nos arguments en particulier sur le recours à l'utilisation de l’ordonnance qui  n''était pas justifié et répondait aux pressions des lobbys financiers.

Enfin le statut du COFRAC unique organisme de contrôle est jugé flou.

Cette compréhension pourra servir dans les mois après les élections à la remise en question de cette réforme.

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